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La séparation des pouvoirs aux Comores : principe constitutionnel ou équilibre fragile

En 1975, les Comores accèdent à l’indépendance de manière unilatérale vis-à-vis de la France et commémorent depuis, chaque 6 juillet, cette date fondatrice de leur souveraineté nationale. Toutefois, l’histoire politiq...

HOUDAIDJY Said Ali

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HOUDAIDJY Said Ali

28 février 2026
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La séparation des pouvoirs aux Comores : principe constitutionnel ou équilibre fragile
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En 1975, les Comores accèdent à l’indépendance de manière unilatérale vis-à-vis de la France et commémorent depuis, chaque 6 juillet, cette date fondatrice de leur souveraineté nationale. Toutefois, l’histoire politique de l’archipel, souvent désigné comme les « îles de la Lune », s’est inscrite dans une trajectoire marquée par l’instabilité. De l’indépendance jusqu’aux années 1990, crises politiques, tensions institutionnelles et coups d’État se sont succédé, dans un contexte où la conquête et la maîtrise du pouvoir présidentiel occupaient une place centrale.

À l’origine constituées en République fédérale islamique, les Comores ont progressivement évolué vers une organisation institutionnelle issue d’accords politiques destinés à restaurer l’unité nationale et la stabilité. Cette évolution a conduit à l’affirmation d’un État se voulant unitaire, démocratique et attaché à l’État de droit, conformément à l’article premier de la Constitution. Une telle qualification n’est pas neutre : elle implique la prééminence du droit, l’encadrement du pouvoir et, surtout, la séparation des pouvoirs, principe théorisé notamment par Montesquieu et devenu un fondement incontournable des régimes démocratiques contemporains.

La séparation des pouvoirs désigne un mode d’organisation dans lequel les fonctions exécutive, législative et judiciaire sont confiées à des autorités distinctes, chacune disposant de compétences propres et de mécanismes de contrôle réciproque. Elle s’oppose à toute concentration absolue du pouvoir et vise à prévenir les dérives autoritaires en instituant un équilibre institutionnel.

C’est autour de ce principe que s’articule la présente réflexion. Aux Comores, la séparation des pouvoirs constitue-t-elle une véritable consécration constitutionnelle, dotée d’une effectivité tangible, ou révèle-t-elle un équilibre institutionnel plus fragile qu’il n’y paraît ? Autrement dit, s’agit-il d’un principe pleinement intégré au fonctionnement des institutions ou d’une affirmation principalement textuelle dont la portée dépend des pratiques politiques ?

L’analyse s’organisera donc autour de cette interrogation centrale : dans quelle mesure la séparation des pouvoirs aux Comores dépasse-t-elle le cadre formel pour s’inscrire dans la réalité institutionnelle ? Il conviendra, dans un premier temps, d’examiner sa consécration constitutionnelle, avant d’en apprécier, dans un second temps, la mise en œuvre concrète à travers le fonctionnement effectif des institutions.

La séparation des pouvoirs dans le cadre institutionnel comorien

Les Comores constituent un État unitaire dont l’organisation institutionnelle repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Celui-ci ne relève ni d’une simple proclamation formelle ni d’un affichage symbolique : il s’inscrit dans l’architecture constitutionnelle du pays et structure concrètement le fonctionnement de ses institutions. Il repose sur des fondements juridiques explicites, ainsi que sur une organisation institutionnelle clairement définie. La Constitution demeure la norme suprême de l’ordre juridique interne. En vertu du principe de la hiérarchie des normes, toute règle de droit doit s’y conformer, faisant d’elle la condition essentielle de l’État de droit. La Constitution du 23 décembre 2001, révisée notamment en 2009, 2013 et 2018, consacre expressément la séparation des pouvoirs. Son titre III, relatif aux institutions de l’Union, organise successivement le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, les mécanismes d’actions réciproques entre ces deux pouvoirs, ainsi que le pouvoir judiciaire. Le texte fondamental ne se limite donc pas à affirmer un principe : il en précise les modalités et en encadre l’équilibre.

Le pouvoir exécutif est ainsi clairement structuré autour du chef de l’État et de son gouvernement. Le régime comorien présente un caractère monocéphale, en ce qu’un seul chef se trouve à la tête du pays, cumulant les fonctions de chef de l’État, de chef du gouvernement et de chef des armées. L’absence de poste de Premier ministre renforce cette centralisation de l’autorité exécutive entre les mains du Président de la République, locataire du palais de Beit Salam et incarnation de la plus haute autorité de l’État. Élu au suffrage universel direct à la majorité à deux tours, conformément à l’article 52 de la Constitution de l’Union des Comores, le Président occupe une position centrale dans l’organisation institutionnelle. Il adopte les décrets, nomme les membres du gouvernement et oriente la politique nationale.

Le pouvoir législatif, pour sa part, est exercé par l’Assemblée de l’Union. Celle-ci est composée de membres élus dans des circonscriptions électorales nationales ainsi que de représentants des Comoriens établis hors du territoire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Il s’agit d’un Parlement monocaméral, constitué d’une seule chambre siégeant au Palais du peuple à Moroni. Organe législatif de l’Union, l’Assemblée vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget de l’État et exerce un contrôle sur l’action gouvernementale, comme le prévoit explicitement l’article 72. Elle incarne la représentation nationale et participe pleinement à l’équilibre institutionnel voulu par le constituant.

Le pouvoir judiciaire demeure distinct et indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce à travers la Cour suprême ainsi que les autres juridictions et tribunaux. Les magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Le principe d’inamovibilité des magistrats, consacré par l’article 94 de la Constitution, garantit cette indépendance institutionnelle. L’article 96 met en évidence la place centrale de la Cour suprême, plus haute juridiction de l’Union des Comores, compétente en matière judiciaire, administrative, constitutionnelle, électorale et financière. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent tant au pouvoir exécutif qu’au pouvoir législatif, illustrant concrètement la portée du principe de séparation des pouvoirs.

Au-delà de la consécration textuelle, ce principe se traduit également dans l’esprit institutionnel issu de la Constitution de sortie de crise. Celle-ci s’inscrit dans la continuité des accords de Fomboni, conclus afin de répondre aux tensions institutionnelles ayant précédé son adoption. Dans ce cadre, le mécanisme de la « tournante », qui prévoit une rotation de la présidence entre les îles à tour de rôle, traduit une volonté d’équilibre territorial et de représentativité politique. Cette particularité institutionnelle participe d’une conception originale de l’organisation du pouvoir exécutif, adaptée à la réalité insulaire du pays.

Par ailleurs, l’organisation institutionnelle révèle une articulation entre l’administration centrale et les gouvernorats insulaires, lesquels disposent de compétences propres dans leurs domaines respectifs. Cette superposition des niveaux de pouvoir, expressément consacrée par les textes, suppose une autonomie encadrée et participe au fonctionnement global de l’État. Elle traduit un effort d’équilibre entre unité nationale et reconnaissance des spécificités territoriales.

L’appareil étatique comorien apparaît ainsi structuré et complet : une Présidence organisée autour de cabinets, du Secrétariat général du gouvernement et de services administratifs, un gouvernement composé de ministres disposant chacun d’un portefeuille déterminé, et des administrations sectorielles chargées de mettre en œuvre les politiques publiques. Chaque ministre agit dans le cadre de ses attributions, sous l’autorité du chef de l’État, contribuant à la conduite de l’action gouvernementale.

S’agissant du pouvoir législatif, les députés siègent au Palais du peuple à Moroni-Hamramba sous l’autorité du Président de l’Assemblée de l’Union. Ils représentent les différentes régions des trois îles de l’Union : la Grande Comore, Anjouan et Mohéli et, par conséquent, l’ensemble du peuple comorien. La situation de Mayotte demeure particulière, celle-ci étant placée sous administration française ; les institutions comoriennes exercent donc actuellement leur autorité sur les trois autres îles. Cette représentativité territoriale confère à l’Assemblée une légitimité politique et nationale.

De son côté, l’ordre judiciaire comprend la Cour suprême siégeant à Moroni, ainsi que les juridictions de première instance et les cours d’appel présentes dans chaque île. Les magistrats exercent leurs fonctions sans recevoir d’instructions ni du pouvoir exécutif ni du pouvoir législatif, conformément à l’esprit même de la séparation des pouvoirs. L’indépendance juridictionnelle constitue ainsi un pilier fondamental de l’équilibre institutionnel.

À la lumière de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les garanties constitutionnelles sont clairement établies. Le principe de la séparation des pouvoirs est consacré par la Constitution des Comores et se manifeste à travers l’organisation et le fonctionnement des institutions. Juridiquement et institutionnellement, ce principe existe, il est structuré et identifiable.

Toutefois, une distinction essentielle demeure entre la consécration normative et la réalité de la pratique. Si le principe est solidement affirmé dans les textes et intégré dans l’architecture institutionnelle, son effectivité dépend des usages politiques, du respect des équilibres et de la culture institutionnelle. C’est précisément dans cet éventuel décalage entre le droit proclamé et le pouvoir exercé que se mesure la solidité réelle de l’État de droit et la capacité des institutions comoriennes à préserver, dans la durée, l’équilibre qu’elles consacrent.

La pratique institutionnelle comorienne face au principe de séparation des pouvoirs

Une Constitution peut tracer les lignes d’un équilibre institutionnel. Encore faut-il que la pratique politique en respecte l’esprit. Aux Comores, la séparation des pouvoirs, clairement consacrée dans les textes, s’inscrit dans une trajectoire historique marquée par l’instabilité, les compromis successifs et des réajustements institutionnels constants.

Après avoir établi la consécration constitutionnelle de ce principe, la question essentielle demeure celle de son effectivité réelle. Car entre l’architecture juridique et la réalité politique, l’écart peut être significatif. Les mécanismes existent, les compétences sont réparties, les institutions sont définies ; cependant, leur fonctionnement dépend du contexte politique, des rapports de force et de la culture institutionnelle.

Pour saisir cette tension, un retour sur l’histoire politique des Comores s’impose. Depuis l’accession à l’indépendance en 1975, l’archipel a connu une instabilité persistante, marquée par des coups d’État successifs et des ingérences extérieures, notamment sous l’influence du mercenaire français Bob Denard. La conquête et la conservation du pouvoir ont longtemps constitué l’enjeu central de la vie politique, opposant des figures majeures telles qu’Ahmed Abdallah Abderemane, considéré comme le père de l’indépendance, et Ali Soilihi Mtsachiwa, dirigeant réformateur dont le charisme et la vision politique ont profondément marqué l’époque.

Cette instabilité ne s’est pas éteinte avec la disparition de ces figures historiques. Elle s’est prolongée jusqu’aux années 1990, culminant avec la crise séparatiste de 1997, moment critique où l’unité de l’État comorien s’est trouvée sérieusement fragilisée par des velléités de sécession de certaines îles. C’est dans ce contexte que le colonel Azali Assoumani accéda au pouvoir par un coup d’État, alors que la situation institutionnelle demeurait particulièrement délicate.

Face au risque de fragmentation, la recherche d’un consensus national s’est imposée. Les accords de Fomboni ont constitué un tournant majeur, ouvrant la voie à une stabilisation progressive et instaurant un mécanisme inédit : la présidence tournante entre les îles. L’objectif était d’assurer une représentation équilibrée et de consolider l’unité nationale. C’est dans cette dynamique qu’a été adoptée la Constitution de 2001, souvent qualifiée de Constitution de sortie de crise, inaugurant une nouvelle phase institutionnelle.

À l’origine, les Comores se présentaient comme une République fédérale islamique avant d’évoluer vers une organisation davantage unitaire, dans une volonté de renforcer la cohésion nationale profondément ébranlée par les crises politiques successives. Cette évolution ne signifiait pas la disparition de toute autonomie insulaire. Les îles ont conservé des compétences importantes et des vice-présidences issues des différentes îles ont été instituées afin de préserver un équilibre territorial et politique. Durant la première phase d’application du modèle institutionnel issu de 2001, la séparation des pouvoirs semblait clairement perceptible. Toutefois, l’ampleur des compétences reconnues aux îles a progressivement mis en lumière certaines limites. Les gouverneurs exerçaient des prérogatives étendues dans leurs circonscriptions respectives, ce qui a parfois restreint la marge d’action du pouvoir central. Des tensions et des conflits de compétences ont alors émergé, révélant une juxtaposition institutionnelle complexe entre les autorités de l’Union et celles des îles.

Les révisions constitutionnelles successives s’inscrivent précisément dans cette recherche d’équilibre. Depuis l’expérimentation du modèle issu de la Constitution de 2001, les autorités politiques ont régulièrement réexaminé l’étendue de l’autonomie insulaire ainsi que le rôle et les compétences du chef de l’État. Des modifications sont intervenues sous la présidence d’Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, puis sous celle d’Ikililou Dhoinine, avant d’être de nouveau engagées après le retour au pouvoir d’Azali Assoumani.

Ainsi, la séparation des pouvoirs aux Comores ne peut être appréhendée uniquement à travers la lettre des textes. Elle s’inscrit dans une histoire politique marquée par des crises, des compromis et des réformes successives. L’équilibre institutionnel n’y est pas figé ; il résulte d’ajustements constants entre unité et autonomie, centralisation et représentation territoriale. C’est dans cette tension permanente que se mesure la solidité, mais aussi la fragilité potentielle, du modèle institutionnel comorien. À la lumière de cette trajectoire institutionnelle et politique, il apparaît que le principe de la séparation des pouvoirs n’a pas évolué de manière linéaire. S’il demeure formellement consacré, son équilibre interne a connu des inflexions successives. Le lien qui structurait l’architecture institutionnelle au sortir de la crise s’est progressivement transformé, au point que nombre d’observateurs relèvent aujourd’hui une concentration accrue du pouvoir entre les mains du chef de l’État. Les révisions constitutionnelles intervenues au fil des années, dans des contextes politiques spécifiques, ont contribué à redéfinir la répartition des compétences, souvent au bénéfice de l’exécutif central.

La dernière révision constitutionnelle a notamment supprimé les postes de vice-présidents et réduit les compétences attribuées aux îles. Cette évolution a accentué la centralisation du pouvoir et recentré l’impulsion décisionnelle autour du chef de l’État. Le modèle antérieur, marqué par une décentralisation institutionnelle et fonctionnelle plus affirmée, traduisait une conception élargie de la séparation des pouvoirs, dans laquelle les îles disposaient d’organes consultatifs et de prérogatives substantielles. Ce modèle, présentant certaines similitudes avec un fonctionnement d’inspiration fédérale, ne correspond plus entièrement à la configuration actuelle. Désormais, l’initiative politique émane principalement du pouvoir central. Cette recentralisation est souvent justifiée par la nécessité de préserver la stabilité et d’éviter les blocages institutionnels du passé. Elle soulève néanmoins des interrogations de fond. L’autonomie élargie des îles fragilisait-elle l’État en multipliant les centres de décision et en complexifiant l’action publique ? Ou constituait-elle, au contraire, un mécanisme de régulation indispensable, garantissant l’équilibre et la cohésion nationale ?

Le débat mérite d’être posé avec nuance. Les accords de Fomboni ont longtemps servi de référence dans l’encadrement des relations entre l’Union et les îles, certains acteurs s’y appuyant pour défendre des prérogatives étendues. Cette dynamique a parfois généré des tensions institutionnelles et nourri l’argumentaire en faveur d’un État plus centralisé. Faut-il alors s’éloigner de l’esprit initial de ces accords pour consolider un État plus fort, dans lequel l’exécutif central, depuis Moroni, impulserait l’ensemble des orientations nationales ? Ou une telle centralisation risque-t-elle de raviver les crispations observées lors des crises de la fin des années 1990 ?

Deux lectures coexistent aujourd’hui. D’un côté, une séparation des pouvoirs associée à une large autonomie institutionnelle peut être perçue comme un facteur de dispersion des compétences, susceptible de ralentir la prise de décision. De l’autre, elle peut apparaître comme un garde-fou essentiel, garantissant la représentativité, la proximité démocratique et la stabilité politique en équilibrant l’autorité du centre. Une décentralisation étendue peut certes complexifier la gouvernance ; elle peut aussi prévenir une concentration excessive du pouvoir et préserver l’esprit pluraliste qui avait présidé à la sortie de crise de 2001. Reste à savoir si les mécanismes conçus dans ce contexte répondent encore pleinement aux réalités contemporaines.

Le débat se formule donc en des termes clairs : faut-il privilégier un modèle plus centralisé, ou maintenir une logique d’équilibre fondée sur la répartition des compétences ? La réponse dépend de la conception que l’on se fait de l’État comorien et des conditions jugées les plus aptes à garantir sa stabilité durable.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le régime actuel, marqué par une tendance perceptible à la concentration des prérogatives entre les mains du chef de l’État. Celui-ci dispose de compétences étendues en matière de nomination : membres du gouvernement, secrétaires d’État, directeurs d’administration et nombreux responsables à différents niveaux de l’appareil étatique. Dans la pratique, l’action présidentielle peut également s’étendre à des domaines relevant normalement des attributions propres des ministres, ce qui alimente les interrogations sur l’effectivité concrète de la séparation des pouvoirs.

La question des garanties institutionnelles se pose alors avec acuité. Le Président de la République intervient notamment dans les procédures de nomination des magistrats du siège et du parquet. Pour certains observateurs, cette prérogative est susceptible d’affecter l’équilibre institutionnel et le principe d’indépendance de la justice. L’autonomie effective du pouvoir judiciaire devient un enjeu central dès lors que l’exécutif conserve une influence notable dans l’organisation et le fonctionnement de ce pouvoir. Par ailleurs, certaines évolutions institutionnelles ont suscité des débats, notamment la suppression de la Cour constitutionnelle et la mise en place de juridictions spécialisées, telles que la Cour de sûreté de l’État, appelée à connaître notamment de l’affaire concernant l’ancien chef de l’État Ahmed Abdallah Mohamed Sambi. Ces transformations invitent à s’interroger sur leurs fondements juridiques et sur leur incidence réelle sur l’équilibre des pouvoirs.

La question de l’immixtion de l’exécutif dans le domaine judiciaire demeure ainsi centrale. Tant que le pouvoir de nomination et d’orientation institutionnelle restera fortement concentré entre les mains de l’exécutif, certains craignent que la justice puisse être perçue comme insuffisamment indépendante, voire exposée à des influences politiques. Une telle perception peut nourrir l’idée d’une justice présidentialisée, évoluant dans le sillage de l’exécutif plutôt que dans une autonomie pleinement affirmée.

Dans cette perspective, le rôle du Secrétariat général du gouvernement suscite également des interrogations. Institution rattachée à la Présidence, il intervient dans plusieurs domaines administratifs et institutionnels, parfois au-delà de ce que certains juristes considèrent comme son strict cadre d’action constitutionnel. En 2026, certaines initiatives émanant du Secrétariat général du gouvernement ont été perçues comme visant à orienter ou à rappeler à l’ordre l’autorité judiciaire, alors même que celle-ci constitue un pouvoir constitutionnellement distinct et garanti.

L’ensemble de ces éléments alimente le débat sur l’effectivité réelle de la séparation des pouvoirs aux Comores. Si le principe demeure formellement consacré, la pratique institutionnelle continue de susciter des interrogations quant à la solidité de cet équilibre et à la capacité des institutions à fonctionner dans une indépendance pleinement effective.

Il convient enfin de rappeler que, si les Comores ont accédé à l’indépendance en 1975, ce n’est véritablement qu’à partir de 2001 que le pays a connu une phase relative de stabilité politique continue. Cette période représente environ un quart de siècle d’expérience institutionnelle plus apaisée, les décennies antérieures ayant été marquées par des crises répétées et des interventions extérieures, parfois assimilées à une forme de « république bananière », tant l’instabilité avait profondément affecté la trajectoire de l’État.

S’agissant du pouvoir législatif, certaines analyses mettent en évidence ses limites dans l’exercice effectif de ses prérogatives. Certes, le Parlement demeure composé d’hommes et de femmes représentant le peuple comorien, mais la question de son influence réelle dans l’orientation des politiques publiques demeure posée. En théorie, il lui appartient de fixer le cadre normatif à travers l’adoption des lois, lesquelles devraient ensuite s’imposer à l’ensemble des pouvoirs publics. Toutefois, lorsque l’exécutif intervient dans des domaines qui pourraient relever du législatif, cela peut aussi traduire l’insuffisance d’encadrement normatif ou l’existence de zones juridiques imprécises laissant place à l’interprétation.

Dans ce contexte, l’adage selon lequel tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient au domaine réglementaire tend à être largement mobilisé par l’exécutif, notamment dans les espaces où la norme législative demeure lacunaire ou ambiguë. Cette situation peut contribuer à renforcer la marge d’action de l’exécutif, surtout lorsque celui-ci s’appuie sur des conseillers juridiques spécialisés en droit public ou en théorie de l’État.

On observe ainsi, depuis quelques années, une concentration accrue du pouvoir entre les mains du chef de l’État. Certains parlent d’un présidentialisme affirmé. Les institutions existent formellement, mais l’impulsion politique et institutionnelle demeure largement centralisée.

La question de la tournante illustre cette tension. La révision constitutionnelle de 2018 a supprimé le mécanisme de rotation obligatoire entre les îles tel qu’il fonctionnait depuis les accords de Fomboni. Cette réforme, largement relayée par les médias internationaux, notamment Al Jazeera le 31 juillet 2018 et Reuters le 30 juillet 2018, a marqué un tournant institutionnel majeur. Pourtant, le parti au pouvoir soutient que la tournante n’a pas été supprimée et qu’Anjouan pourrait exercer la présidence en 2029. Cette position entretient une ambiguïté : si la rotation demeure intacte, comment expliquer que les élections de 2019 puis de 2024 aient maintenu la présidence sur la Grande Comore, permettant au président Azali Assoumani d’exercer deux mandats successifs après la réforme ? La révision constitutionnelle a ouvert un nouveau cycle institutionnel, mais son interprétation reste débattue. Cette situation alimente l’idée que la Constitution peut être modulée selon les rapports de force politiques du moment.

Sur le plan juridique, ces évolutions ont suscité des critiques. Le docteur Mohamed Rafsandjani s’est exprimé à plusieurs reprises sur les révisions constitutionnelles en Afrique et sur les risques liés à l’affaiblissement des limitations de mandat. Il s’est notamment interrogé sur la suppression de la Cour constitutionnelle aux Comores et sur la base légale d’une telle décision, estimant qu’une réforme de cette nature ne pouvait être neutre pour l’équilibre institutionnel.

Ces réflexions font écho aux échanges que j’ai pu avoir avec Abdoulaye Bademba Diallo, juriste publiciste guinéen et auteur de l’ouvrage " regards à la République ". Ancien camarade de classe à l’Université du Sahel de Dakar durant plusieurs années, il avait étudié dans ses travaux les analyses du docteur Rafsandjani et m’en avait souligné l’importance dans le débat sur les révisions constitutionnelles et la limitation des mandats. Quelques mois plus tard, lors d’un moment d’échange à l’île de Gorée, en 2024, en présence de Me Maliza Said Soilihi, alors de passage au Sénégal, la question fut brièvement abordée. Me Maliza partagea son regard sur les enjeux institutionnels liés aux réformes constitutionnelles et à la préservation des contre-pouvoirs, rappelant combien ces sujets demeurent sensibles dans les États africains confrontés à la personnalisation du pouvoir.

Par ailleurs, des organisations comme Freedom House et l’Africa Center for Strategic Studies ont relevé que les réformes intervenues depuis 2018 ont contribué à affaiblir certains mécanismes de contrôle et à renforcer l’emprise de l’exécutif sur les équilibres institutionnels. La suppression de la Cour constitutionnelle, combinée à la redéfinition des rapports entre les pouvoirs, a ainsi nourri le débat sur l’indépendance réelle de la justice et sur la solidité des garanties institutionnelles.

Toutefois, il convient d’éviter toute lecture simpliste. Dans certains contextes, une concentration du pouvoir est présentée comme un moyen de préserver la stabilité et d’éviter les blocages institutionnels. Mais lorsque les révisions successives aboutissent à maintenir durablement le centre de gravité du pouvoir au même niveau territorial et entre les mêmes mains, la question de la séparation des pouvoirs et de la limitation effective des mandats devient inévitable.

Aux Comores, même si l’on peut relever une relative faiblesse du pouvoir législatif dans sa capacité à contrôler l’exécutif, cette réalité doit être appréciée avec nuance. La puissance institutionnelle de l’exécutif rend ce contrôle délicat, ce qui alimente l’idée d’un équilibre fragile. La question demeure ouverte : s’agit-il d’un choix assumé en faveur de la stabilité ou d’une transformation progressive du système au profit d’un exécutif dominant ?

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